Conditions générales
Conditions Générales de Vente
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société Evolve Performance (TVA BE0597780613), ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services de reprogrammation et préparation moteur.
2. Acceptation des conditions
Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
3. Paiement
Toutes nos factures sont payables au comptant. En cas de non paiement à l’échéance, un intérêt de 12% l’an courant depuis la date de factures sera réclamé afin de couvrir le coût lié à l’absence de trésorerie générée par le retard de paiement. Afin de couvrir le coût des démarches effectuées avant l’envoi en recouvrement, une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50 € devient exigible de plein droit et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 12,50 € par rappel effectué, lui-même majoré de 30 € si déplacement d’un agent de recouvrement.
Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client.
4. Conformité du véhicule
Le Client est informé que les interventions effectuées sur son véhicule peuvent rendre celui-ci non conforme à son certificat de conformité. Il incombe au Client de mettre son véhicule en conformité et d’en informer son assurance. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de litige avec l’assureur.
5. Garanties
Tout moteur modifié par nos soins bénéficie uniquement d’une garantie limitée couvrant exclusivement les vices d’assemblage, une défaillance dans la mise au point, et la négligence de notre part. Étant donné que les modifications entraînent une sortie des tolérances et spécifications du constructeur (notamment en matière de puissance et de composants utilisés), sont exclues de la garantie toutes les pertes, dommages et réparations découlant de la défaillance d’un élément mécanique lorsque cette défaillance n’est pas imputable à un défaut d’assemblage ou à une erreur de paramétrage effectués par nos services. En outre, la présente garantie ne couvre ni les dommages résultant d’une utilisation en compétition, ni ceux liés à des modifications non autorisées, à un entretien insuffisant ou à une usure normale. Toute intervention sous garantie reste subordonnée à la vérification et à l’acceptation préalable de la nature du défaut par nos techniciens.
6. Garantie constructeur
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement même en cas de remise d’origine par le vendeur. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur.
7. Installation des Produits
Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et exclusivement sur rendez-vous. Les délais d’installation peuvent varier selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur indicative et ne saurait en aucun cas imposer une obligation de résultat au vendeur. Les dépassements de délai n’entraînent pas de dommages et intérêts, de retenue, ni d’annulation des commandes en cours.
8. Litiges
Pour toutes contestations, seuls les Tribunaux du siège social du fournisseur et le droit belge sont compétents.
9. Modifications
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
10. Remise en place de la solution après mise à jour
La remise en place de la solution fournie par Evolve Performance consécutivement à une mise à jour logicielle du véhicule est accordée à titre gratuit exclusivement aux clients particuliers, et ce pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la date d’installation initiale, et uniquement pour le client Evolve Performance, ce droit tombe dès lors que le véhicule change de main. Au-delà de ce délai, toute intervention fera l’objet d’une facturation.
Pour les clients professionnels, toute intervention de remise en place de la solution à la suite d’une mise à jour logicielle est systématiquement facturée.
Il est expressément rappelé que le client professionnel agit en qualité d’intermédiaire auprès du client final et qu’il lui appartient :
– d’informer préalablement le client final des conséquences potentielles d’une mise à jour logicielle, notamment la suppression de la solution installée ;
– de s’assurer de la bonne compréhension de ces risques par le client final.
Le client professionnel reconnaît en outre être pleinement informé du fait que toute mise à jour logicielle du véhicule est susceptible d’entraîner la suppression de la solution fournie par Evolve Performance.
Les conditions tarifaires préférentielles dont bénéficie le client professionnel tiennent notamment au fait que Evolve Performance n’assure ni le diagnostic initial ni la relation avec le client final.
En conséquence, toute demande de remise en place de la solution consécutive à une suppression résultant d’une mise à jour logicielle, effectuée en toute connaissance de cause, donnera lieu à facturation.
Le montant facturé au titre de cette intervention correspond strictement aux frais engagés par [Nom de la société] pour la réalisation de ladite prestation.